Encadrement des loyers : 30 % des annonces hors cadre, quels risques pour les bailleurs ?
Selon les dernières études de la DREAL et de la Fondation Abbé Pierre, près de 30 % des annonces locatives en zones soumises à l’encadrement des loyers affichent encore des montants supérieurs au plafond autorisé. En 2025, les contrôles s’intensifient, et les sanctions peuvent coûter cher aux bailleurs.
📌 Etre propriétaire immobilier est parfois un vrai casse-tête. Souhaitez-vous être informé de l’évolution de la réglementation (et éviter les mauvaises surprises) ? ⤵️
Rappel : qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
Mis en place initialement à Paris en 2015 puis élargi à plusieurs grandes villes (Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, etc.), le dispositif fixe un loyer de référence majoré à ne pas dépasser, calculé selon :
- La localisation du logement (quartier, arrondissement).
- L’année de construction de l’immeuble.
- Le type de location (vide ou meublée).
- La surface habitable.
Depuis 2024, de nouvelles villes (Grenoble, Montpellier, plaine commune en Île-de-France…) ont intégré le dispositif, portant à plus de 69 communes l’encadrement effectif.
2025 : un tiers des annonces hors cadre
Malgré les contrôles, près d’un bailleur sur trois ne respecte pas le plafond. Plusieurs études (Fondation Abbé Pierre, Observatoires locaux) constatent des dépassements moyens de 50 à 200 € par mois sur des studios ou T2.
- À Paris, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) estime que 28 % des loyers excèdent le plafond en 2025.
- À Lyon, près de 35 % des annonces analysées dépassent la limite légale.
- À Bordeaux et Montpellier, le taux de non‑conformité dépasse 40 % sur certains segments.
(Sources : OLAP, Fondation Abbé Pierre, observatoires locaux)
Les sanctions encourues par les bailleurs
La législation prévoit des sanctions claires en cas de non‑respect :
- Amende administrative : jusqu’à 5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une personne morale (bailleur via société).
- Remboursement des trop‑perçus au locataire, rétroactivement.
- Annulation de clauses abusives du bail.
Depuis 2023, les plateformes de diffusion d’annonces (SeLoger, PAP, Leboncoin) sont tenues d’afficher automatiquement le loyer de référence et de signaler tout dépassement. Mais certains bailleurs contournent encore ces règles (meublés, baux dérogatoires, mention « complément de loyer » abusif).
L’ajout d’Anthony : votre locataire peut contester le montant du loyer hors cadre à tout moment et s’il porte l’affaire devant la justice… il est sûr de gagner. Ne pas respecter l’encadrement des loyers n’est donc pas une stratégie long terme.
Comment rester dans la légalité en 2025 ?
🔲 1. Vérifiez si le logement est situé en zone tendu, et si c’est le cas quelles sont les règles d’encadrement des loyers dans cette zone spécifique
→ Rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
🔲 2. Calculez le loyer plafond (Loyer de référence × surface habitable = loyer maximum.)
→ PAP a un simulateur pratique
Exemple : 30 €/m² × 22 m² = 660 €/mois hors charges.
🔲 3. Justifiez un complément de loyer
→ Seulement si critère exceptionnel (vue, terrasse, jardin…). À inscrire dans le bail.
🔲 5. Gardez les preuves
→ Ancien bail, devis de travaux, quittances : indispensables en cas de contestation de votre locataire.
Conclusion
L’encadrement des loyers 2025 s’impose de plus en plus dans les grandes villes françaises. Pour les bailleurs, ignorer les règles peut coûter très cher : amendes, remboursements, litiges. En revanche, respecter le cadre, optimiser son bien et miser sur la qualité locative restent les meilleures stratégies pour sécuriser son investissement locatif.
