DPE G : est-ce que le locataire peut arrêter de payer son loyer ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu incontournable dans le monde de la location immobilière.
En France, un logement classé G est considéré comme particulièrement énergivore, soulevant de nombreuses questions sur les droits des locataires.
Depuis le 1er janvier 2025, ces logements ne sont plus autorisés à la mise en location. Mais un locataire existant peut-il arrêter de payer son loyer dans ce contexte ? Cet article vous éclaire sur vos droits et obligations en tant que propriétaire.
📌 Vous souhaitez être informés de l’actualité qui concerne les propriétaires immobiliers ? Inscrivez-vous à notre newsletter.
Qu’est-ce que le DPE et Comment sont Classés les Logements ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue l’efficacité thermique d’un logement. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, ce document officiel classe les logements de A (meilleure performance) à G (moins bonne performance) selon leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Un logement classé G consomme plus de 420 kWh/m² par an. En clair, c’est une passoire énergétique ! Ces logements entraînent souvent des factures énergétiques élevées, impactant directement le budget de votre locataire.
📖 A lire aussi : Quel diagnostiqueur choisir pour un DPE ? Le comparatif
Vos obligations en tant que propriétaire d’un logement classé G
La loi impose que tout logement loué doit être décent et confortable, ce qui inclut des critères énergétiques. Vous avez l’obligation de fournir un logement habitable et économe en énergie, et un DPE G n’est malheureusement plus acceptable.
📖 A lire aussi : Quelles sont les exceptions aux interdictions de mettre en location un DPE G ?
Faire des travaux de rénovation
Vous devez envisager des travaux pour améliorer la performance énergétique de votre logement. La loi est claire : un logement non conforme ne peut plus être mis en location. Par ailleurs, vous ne pouvez plus augmenter le loyer si votre bien si un bail est en cours.
📖 A lire aussi : Comment améliorer son DPE ?
Si vous ne faites pas de travaux
Votre locataire est en droit de formaliser une demande de mise en conformité, par lettre recommandée.
Si vous n’y répondez pas, il peut faire appel à des associations de consommateurs ou engager des recours légaux.
Conciliation Amiable
La première étape recommandée aux locataires est la conciliation amiable. Il peut contacter un conciliateur de justice ou saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver un terrain d’entente avec vous.
Procédure Judiciaire
Si les démarches amiables échouent, le locataire d’un DPE G peut recourir au tribunal. La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires et offre plusieurs recours en cas de risques sérieux pour la santé ou de conditions d’insalubrité. Dites-vous que vous n’avez aucune chance de sortir gagnant d’un passage au tribunal, donc autant faire économiser des frais de justice à tout le monde.
Le locataire peut-il réellement arrêter de payer son loyer avec un DPE G ?
La réponse courte : Non. Arrêter de payer son loyer n’est pas une option légalement valide, même si votre logement est classé G. Seul un juge peut décider de suspendre le paiement du loyer en cas de litige sérieux.
Ce qu’il peut faire en revanche : montrer sa bonne volonté en mettant de côté la somme qu’il vous doit sur un compte bancaire. Ce montant ne vous est pas versé tant que vous ne faites pas les travaux, mais il est disponible une fois les travaux réalisés.